Le vendredi 7 mars 2025, au Palais des gouverneurs de Porto-Novo, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la loi n\u00b02025-03, portant sur des dispositions sp\u00e9ciales relatives \u00e0 l\u2019organisation de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat devant les juridictions, ainsi que la cr\u00e9ation de l\u2019Agence judiciaire de l\u2019\u00c9tat. Cette nouvelle l\u00e9gislation, compos\u00e9e de 52 articles r\u00e9partis en 10 chapitres, conf\u00e8re \u00e0 l\u2019Agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat, pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9sign\u00e9 comme l\u2019Agent judiciaire du Tr\u00e9sor (Ajt), des pouvoirs \u00e9tendus et diversifi\u00e9s.<\/p>\n
Les chapitres de la loi abordent plusieurs aspects, notamment les dispositions g\u00e9n\u00e9rales, le rattachement institutionnel, ainsi que l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019agence. Ils couvrent \u00e9galement les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation en justice, les modalit\u00e9s de significations, notifications et communications, les pouvoirs de l\u2019Agence judiciaire du Tr\u00e9sor, les obligations sp\u00e9cifiques du personnel charg\u00e9 de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat, les relations avec les avocats et mandataires, ainsi que les dispositions diverses et transitoires.<\/p>\n
Parmi les pouvoirs sp\u00e9ciaux d\u00e9volus \u00e0 l\u2019Agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat, celui-ci peut d\u00e9sormais \u00e9mettre un titre ex\u00e9cutoire et en poursuivre le recouvrement par toutes les voies l\u00e9gales lorsqu\u2019il a connaissance d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible, mais qui n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. En plus de sa mission principale de repr\u00e9sentation de l\u2019\u00c9tat en justice, l\u2019Agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat peut \u00e9galement agir par lui-m\u00eame ou par l\u2019interm\u00e9diaire de ses collaborateurs asserment\u00e9s ou d\u2019un avocat pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats directs ou indirects de l\u2019\u00c9tat devant les juridictions nationales, internationales, arbitrales ou \u00e9tatiques. Le titre ex\u00e9cutoire \u00e9mis par l\u2019Agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sa notification devant la juridiction comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n
Un autre pouvoir sp\u00e9cial conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat concerne la conduite de n\u00e9gociations pour le recouvrement amiable des cr\u00e9ances de l\u2019\u00c9tat ou pour le r\u00e8glement amiable des litiges, pouvant mener \u00e0 des r\u00e9parations ou des d\u00e9dommagements dans le cadre des responsabilit\u00e9s civiles et administratives de l\u2019\u00c9tat, ainsi que des autres entit\u00e9s \u00e9tatiques. L\u2019Agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat, agissant de sa propre initiative ou selon les orientations du comit\u00e9 de supervision, peut \u00e9galement, au mieux des int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat, accepter une transaction, renoncer ou signer tous engagements dans le cadre de ses missions. Par ailleurs, il a la facult\u00e9 de prononcer l\u2019admission en caducit\u00e9 des cr\u00e9ances d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 un million qui s\u2019av\u00e8rent irr\u00e9couvrables ou dont le recouvrement n\u00e9cessiterait des d\u00e9penses excessives.<\/p>\n
Dans le cadre de sa mission, l\u2019Agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat peut \u00e9galement pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et orales devant les juridictions, jouissant d\u2019une immunit\u00e9 de la parole. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de se prononcer imm\u00e9diatement, il peut demander un report de l\u2019audience d\u2019au moins 48 heures.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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